Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le :
14/03/2025
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Source : www.legifiscal.frLa récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA... Lire la suite
Historique
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accessi...Source : monimmeuble.com