Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Publié le :
24/04/2026
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avril
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement... Lire la suite
Historique
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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Société
Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les assoc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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