Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
15/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
Historique
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr