Publié le :
13/02/2026
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Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’existence de servitudes dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente. Ces servitudes dites occultes, parce qu’elles ne sont ni apparentes ni déclarées, peuvent limiter l’usage...
Publié le :
29/08/2025
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Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre immédiatement. Les héritiers sont alors confrontés à l’option successorale : accepter ou refuser l’héritage. Cette faculté permet à chacun d’adapter sa position selon la situation patrimoniale du défunt....
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19/08/2025
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En principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail rural est incessible. Cette règle s’explique par le caractère intuitu personae du contrat : le bailleur consent à louer ses terres en considération de la personne du p...
Publié le :
30/06/2025
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Entreprendre des travaux dans le cadre d’une copropriété est une démarche fortement encadrée par la loi du 10 juillet 1965. Le copropriétaire va alors devoir obtenir l’autorisation de l’assemblée générale avant de débuter les travaux.
Quels sont les d...
Publié le :
30/05/2025
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La SCI (société civile immobilière) est un outil prisé pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier. En principe, elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais ses associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix n’est pas ano...
