Historique
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Loi indivision : que prévoit-elle vraiment ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Rédaction
La loi du 7 avril 2026 fait évoluer le droit de l’indivision afin de faciliter le règlement des situations de blocage. Sans remettre en cause les principes q... -
Analyse de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Rédaction
Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel est venu en... -
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Rédaction
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu d’une obligation d’information envers l’acquéreur. Il doit notamment l’informer sur l’état du bien, ses car... -
Comment choisir un régime matrimonial adapté à votre situation ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Rédaction
Le mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, c’est-à-dire d’un ensemble de règles organisant les relations patrimoniales entre... -
Acquérir un bien en couple hors mariage : quels choix juridiques ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Rédaction
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié est aujourd’hui fréquente. Si elle est possible, elle n’offre pas les mêmes garanties que le maria... -
Servitudes occultes : quels sont les droits de l'acquéreur ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Rédaction
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’existence de servitudes dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente. Ces s...