Historique
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Rédaction
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu d’une obligation d’information envers l’acquéreur. Il doit notamment l’informer sur l’état du bien, ses car... -
Comment choisir un régime matrimonial adapté à votre situation ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Rédaction
Le mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, c’est-à-dire d’un ensemble de règles organisant les relations patrimoniales entre... -
Acquérir un bien en couple hors mariage : quels choix juridiques ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Rédaction
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié est aujourd’hui fréquente. Si elle est possible, elle n’offre pas les mêmes garanties que le maria... -
Servitudes occultes : quels sont les droits de l'acquéreur ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Rédaction
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’existence de servitudes dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente. Ces s... -
Mes parents ont des dettes : puis-je choisir de ne pas hériter afin de protéger mes enfants ?
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Rédaction
Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre immédiatement. Les héritiers sont alors confrontés à l’option successorale : accepter ou refuser l’héritage... -
Je veux céder mon bail rural à mon neveu : est-ce possible ?
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Rédaction
En principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail rural est incessible. Cette règle s’explique par le caractère intui...