Acquérir un bien en couple hors mariage : quels choix juridiques ?
Publié le :
28/05/2026
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L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié est aujourd’hui fréquente. Si elle est possible, elle n’offre pas les mêmes garanties que le mariage. Dès lors, il est essentiel d’anticiper et d’organiser juridiquement l’opération afin de prévenir les situations de séparation ou de décès.
Le régime par défaut : l’indivision
En l’absence de disposition particulière, les concubins qui achètent ensemble sont soumis au régime de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil. Chaque acquéreur est alors propriétaire du bien à proportion de sa contribution financière. Toutefois, si l’acte d’acquisition ne précise pas cette répartition, la propriété est présumée égale entre les parties (50/50), même en cas de financement inégal.
Cette situation peut engendrer des difficultés. En cas de séparation, la vente du bien nécessite l’accord des deux indivisaires. À défaut, l’un d’eux peut saisir le juge afin de provoquer le partage, nul ne pouvant être contraint de rester dans l’indivision. En cas de décès, la part du défunt entre dans sa succession. Le partenaire survivant, en l’absence de testament ou de lien matrimonial, ne bénéficie d’aucun droit automatique.
Pour sécuriser l’opération, plusieurs précautions sont recommandées. Il est essentiel de mentionner précisément la quote-part de chacun dans l’acte notarié afin d’éviter toute ambiguïté. Par ailleurs, la signature d’une convention d’indivision permet d’organiser la gestion du bien (répartition des charges, modalités de sortie, etc.).
Le cas particulier du PACS
Le régime applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépend de la date de conclusion du PACS. Depuis 2007, le régime légal est celui de la séparation de biens. Chaque partenaire conserve donc la propriété exclusive des biens qu’il acquiert.
Lors d’un achat immobilier commun, chacun est propriétaire à hauteur de son apport financier, cette répartition devant être expressément indiquée dans l’acte.
En cas de séparation, le partage du bien ou sa vente s’effectue selon les quotes-parts respectives.
En matière successorale, la protection reste limitée : en l’absence de testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt, y compris sur le logement, sauf dispositions particulières.
Les outils juridiques pour sécuriser l’acquisition
Plusieurs mécanismes permettent d’améliorer la protection du couple et d’adapter la détention du bien à leurs objectifs.
La rédaction d’un testament constitue une première solution. Elle permet de transmettre tout ou partie de sa quote-part au partenaire survivant, dans la limite de la quotité disponible. Il convient toutefois de noter que la fiscalité diffère selon le statut : les partenaires pacsés bénéficient d’une exonération de droits de succession, contrairement aux concubins, taxés à 60 %.
La clause de tontine est une autre option. Elle prévoit que le survivant sera réputé avoir toujours été l’unique propriétaire du bien. Si ce mécanisme est protecteur, il présente des conséquences juridiques et fiscales importantes qu’il convient d’évaluer avec attention.
La création d’une société civile immobilière (SCI) offre également une solution souple. Cette structure permet d’organiser contractuellement la gestion et la détention du bien via les statuts. Elle facilite en outre la transmission du patrimoine, notamment par la cession progressive de parts sociales.
Enfin, le démembrement croisé de propriété constitue un montage plus technique. Il consiste à répartir de manière croisée la nue-propriété et l’usufruit entre les acquéreurs. Au décès de l’un, le survivant récupère l’usufruit de la totalité du bien, renforçant ainsi sa protection.
Historique
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