Loi indivision : que prévoit-elle vraiment ?
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
La loi du 7 avril 2026 fait évoluer le droit de l’indivision afin de faciliter le règlement des situations de blocage. Sans remettre en cause les principes qui organisent les pouvoirs des indivisaires, elle renforce l’intervention judiciaire en matière de vente et modernise la procédure de partage judiciaire.
Une dérogation au principe d’unanimité pour la vente d’un bien indivis
Le fonctionnement de l’indivision demeure organisé selon la nature des actes envisagés. Les actes conservatoires peuvent être accomplis par un seul indivisaire. Les actes d’administration nécessitent une majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes de disposition, notamment la vente d’un bien immobilier, restent en principe soumis à l’unanimité.
Ce cadre, protecteur des droits de chacun, peut toutefois conduire à des situations de blocage lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir à l’opération, demeure silencieux ou se trouve absent.
La loi du 7 avril 2026 apporte à cet égard une évolution importante en complétant l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis.
Cette faculté offre une réponse aux situations dans lesquelles l’attitude d’un indivisaire empêche toute solution amiable. Elle peut notamment présenter un intérêt lorsqu’un bien se dégrade ou que les charges s’accumulent. L’autorisation judiciaire permet alors d’envisager la cession sans engager immédiatement une procédure de partage judiciaire, potentiellement plus longue et coûteuse.
La réforme ne supprime donc pas l’exigence de l’unanimité pour les actes de disposition : elle crée une voie judiciaire permettant de surmonter certains blocages. Le texte ne définissant pas précisément les conditions d’octroi de cette autorisation, le juge conserve toutefois une importante marge d’appréciation.
Un partage judiciaire au champ d’application élargi
La loi réforme également le partage judiciaire. Le nouvel article 840 du Code civil étend expressément cette procédure à la liquidation, au partage et au règlement des intérêts patrimoniaux entre époux, partenaires de PACS et concubins.
Le recours au partage judiciaire peut également intervenir lorsque la complexité des opérations le justifie, notamment en présence d’un refus d’un indivisaire, d’une contestation, d’une présomption d’absence ou d’un indivisaire défaillant. Cette évolution permet ainsi de mieux appréhender les situations patrimoniales dans lesquelles l’absence d’accord empêche l’aboutissement des opérations.
Des pouvoirs renforcés pour le juge commis
Parallèlement, l’article 841 du Code civil renforce les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. Celui-ci peut désormais statuer sur les contestations survenant au cours de la procédure et ordonner, lorsque cela est nécessaire, la licitation des biens indivis.
La réforme abroge également l’article 841-1 du Code civil. Jusqu’alors, en cas d’inertie d’un indivisaire, le notaire commis pouvait le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, la désignation d’un mandataire pouvait intervenir. Cette étape intermédiaire est désormais supprimée au profit d’une intervention plus directe du juge commis.
La loi du 7 avril 2026 ne constitue donc pas une refonte du droit de l’indivision, mais met en place des outils destinés à fluidifier les opérations et à limiter les situations d’enlisement.
Historique
-
Loi indivision : que prévoit-elle vraiment ?
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Rédaction
La loi du 7 avril 2026 fait évoluer le droit de l’indivision afin de faciliter le règlement des situations de blocage. Sans remettre en cause les principes q...
-
Analyse de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Rédaction
Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel est venu en... -
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Rédaction
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu d’une obligation d’information envers l’acquéreur. Il doit notamment l’informer sur l’état du bien, ses car... -
Comment choisir un régime matrimonial adapté à votre situation ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Rédaction
Le mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, c’est-à-dire d’un ensemble de règles organisant les relations patrimoniales entre... -
Acquérir un bien en couple hors mariage : quels choix juridiques ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Rédaction
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié est aujourd’hui fréquente. Si elle est possible, elle n’offre pas les mêmes garanties que le maria... -
Servitudes occultes : quels sont les droits de l'acquéreur ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Rédaction
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’existence de servitudes dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente. Ces s...