Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
08h00
08
00
La loi du 7 avril 2026 fait évoluer le droit de l’indivision afin de faciliter le règlement des situations de blocage. Sans remettre en cause les principes qui organisent les pouvoirs des indivisaires, elle renforce l’intervention judiciaire en matière de v...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel est venu en redessiner les contours. Par une décision du 19 juin 2026 (n° 2026-1207 QPC), les Sages ont censuré...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
08h00
08
00
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu d’une obligation d’information envers l’acquéreur. Il doit notamment l’informer sur l’état du bien, ses caractéristiques techniques ainsi que les éventuels risques sanitaires ou environnementaux qui l’affect...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
08h00
08
00
Le mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, c’est-à-dire d’un ensemble de règles organisant les relations patrimoniales entre les époux. À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté ré...
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
08h00
08
00
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié est aujourd’hui fréquente. Si elle est possible, elle n’offre pas les mêmes garanties que le mariage. Dès lors, il est essentiel d’anticiper et d’organiser juridiquement l’opération afin de prévenir...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
08h00
08
00
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’existence de servitudes dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente. Ces servitudes dites occultes, parce qu’elles ne sont ni apparentes ni déclarées, peuvent limiter l’usage...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
08h00
08
00
Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre immédiatement. Les héritiers sont alors confrontés à l’option successorale : accepter ou refuser l’héritage. Cette faculté permet à chacun d’adapter sa position selon la situation patrimoniale du défunt....
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
08h00
08
00
En principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail rural est incessible. Cette règle s’explique par le caractère intuitu personae du contrat : le bailleur consent à louer ses terres en considération de la personne du p...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
08h00
08
00
Entreprendre des travaux dans le cadre d’une copropriété est une démarche fortement encadrée par la loi du 10 juillet 1965. Le copropriétaire va alors devoir obtenir l’autorisation de l’assemblée générale avant de débuter les travaux.
Quels sont les d...
