Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
Source : www.weblex.frLes entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives … Lire la suite
Historique
-
Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclara...Source : www.weblex.fr
-
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de...Source : www.vie-publique.fr -
Analyse de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Rédaction
Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel est venu en... -
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Rédaction
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu d’une obligation d’information envers l’acquéreur. Il doit notamment l’informer sur l’état du bien, ses car... -
Comment choisir un régime matrimonial adapté à votre situation ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Rédaction
Le mariage entraîne automatiquement l’application d’un régime matrimonial, c’est-à-dire d’un ensemble de règles organisant les relations patrimoniales entre... -
Acquérir un bien en couple hors mariage : quels choix juridiques ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Rédaction
L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié est aujourd’hui fréquente. Si elle est possible, elle n’offre pas les mêmes garanties que le maria...