Suivez-nous
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Loi indivision : que prévoit-elle vraiment ?
Loi indivision : que prévoit-elle vraiment ?

Loi indivision : que prévoit-elle vraiment ?

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
Rédaction

La loi du 7 avril 2026 fait évoluer le droit de l’indivision afin de faciliter le règlement des situations de blocage. Sans remettre en cause les principes qui organisent les pouvoirs des indivisaires, elle renforce l’intervention judiciaire en matière de vente et modernise la procédure de partage judiciaire.

 

Une dérogation au principe d’unanimité pour la vente d’un bien indivis


Le fonctionnement de l’indivision demeure organisé selon la nature des actes envisagés. Les actes conservatoires peuvent être accomplis par un seul indivisaire. Les actes d’administration nécessitent une majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes de disposition, notamment la vente d’un bien immobilier, restent en principe soumis à l’unanimité.

Ce cadre, protecteur des droits de chacun, peut toutefois conduire à des situations de blocage lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir à l’opération, demeure silencieux ou se trouve absent.

La loi du 7 avril 2026 apporte à cet égard une évolution importante en complétant l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis.

Cette faculté offre une réponse aux situations dans lesquelles l’attitude d’un indivisaire empêche toute solution amiable. Elle peut notamment présenter un intérêt lorsqu’un bien se dégrade ou que les charges s’accumulent. L’autorisation judiciaire permet alors d’envisager la cession sans engager immédiatement une procédure de partage judiciaire, potentiellement plus longue et coûteuse.

La réforme ne supprime donc pas l’exigence de l’unanimité pour les actes de disposition : elle crée une voie judiciaire permettant de surmonter certains blocages. Le texte ne définissant pas précisément les conditions d’octroi de cette autorisation, le juge conserve toutefois une importante marge d’appréciation.

 

Un partage judiciaire au champ d’application élargi


La loi réforme également le partage judiciaire. Le nouvel article 840 du Code civil étend expressément cette procédure à la liquidation, au partage et au règlement des intérêts patrimoniaux entre époux, partenaires de PACS et concubins.

Le recours au partage judiciaire peut également intervenir lorsque la complexité des opérations le justifie, notamment en présence d’un refus d’un indivisaire, d’une contestation, d’une présomption d’absence ou d’un indivisaire défaillant. Cette évolution permet ainsi de mieux appréhender les situations patrimoniales dans lesquelles l’absence d’accord empêche l’aboutissement des opérations.

 

Des pouvoirs renforcés pour le juge commis


Parallèlement, l’article 841 du Code civil renforce les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. Celui-ci peut désormais statuer sur les contestations survenant au cours de la procédure et ordonner, lorsque cela est nécessaire, la licitation des biens indivis.

La réforme abroge également l’article 841-1 du Code civil. Jusqu’alors, en cas d’inertie d’un indivisaire, le notaire commis pouvait le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, la désignation d’un mandataire pouvait intervenir. Cette étape intermédiaire est désormais supprimée au profit d’une intervention plus directe du juge commis.


La loi du 7 avril 2026 ne constitue donc pas une refonte du droit de l’indivision, mais met en place des outils destinés à fluidifier les opérations et à limiter les situations d’enlisement.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK