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Mes parents ont des dettes : puis-je choisir de ne pas hériter afin de protéger mes enfants ?

Mes parents ont des dettes : puis-je choisir de ne pas hériter afin de protéger mes enfants ?

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
Rédaction

Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre immédiatement. Les héritiers sont alors confrontés à l’option successorale : accepter ou refuser l’héritage. Cette faculté permet à chacun d’adapter sa position selon la situation patrimoniale du défunt.

Renoncer à une succession peut intervenir lorsque le passif excède largement l’actif, c’est-à-dire lorsque les dettes sont plus importantes que les biens transmis. Mais cette décision, si elle protège directement l’héritier, a aussi des conséquences pour ses enfants, qui peuvent être appelés à recueillir la succession à sa place.

 

Accepter ou refuser un héritage : une décision lourde de conséquences


En pratique, l’héritier dispose de trois choix :
  • L’acceptation pure et simple : entraîne la transmission de l’ensemble des biens, mais aussi du passif. L’héritier se trouve alors tenu personnellement au paiement des dettes, parfois au-delà de la valeur des biens reçus ;
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net : limite la responsabilité de l’héritier au montant de l’actif successoral. Il ne peut donc pas être contraint de régler les dettes au-delà de ce qu’il a reçu ;
  • La renonciation pure et simple équivaut à un refus définitif. L’héritier renonçant est considéré, selon l’article 805 du Code civil, comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, ne participe pas à la gestion de la succession et n’est pas tenu des dettes. Attention, la renonciation n’efface toutefois pas toute obligation : l’héritier reste redevable de sa part des frais d’obsèques, dans la limite de ses moyens financiers.
 

La procédure de renonciation


La renonciation à succession obéit à des règles strictes. L’héritier dispose d’un délai de quatre mois après le décès durant lequel il ne peut être contraint de faire un choix. Passé ce délai, il conserve son droit d’option jusqu’à dix ans après le décès.

La déclaration de renonciation doit être faite par écrit et déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Elle peut également être intégrée dans un acte notarié, lequel est ensuite transmis au tribunal.

Cette renonciation peut être révoquée tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier et que le délai de dix ans n’est pas expiré.

 

Les effets de la renonciation


Renoncer signifie perdre tout droit sur la succession, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers. L’héritier ne peut prétendre à aucun avantage issu du patrimoine du défunt.

Concernant les donations reçues antérieurement, la renonciation n’a pas pour effet de les annuler. Elles demeurent acquises, sauf si elles excèdent la quotité disponible.

 

Les conséquences pour les enfants du renonçant


Attention, renoncer à une succession ne protège pas automatiquement ses descendants. En effet, le mécanisme de la représentation successorale prévoit que la part de l’héritier renonçant revient à ses enfants. Ceux-ci deviennent donc héritiers à sa place et doivent, à leur tour, choisir.

Cette règle peut avoir des implications importantes : refuser pour se protéger soi-même revient parfois à reporter le choix sur ses propres enfants. Lorsque les enfants sont mineurs, la renonciation doit être autorisée par le juge des tutelles.
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