Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le :
03/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics... Lire la suite
Historique
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Donation d’argent et succession : faut-il rapporter la somme donnée ou la valeur du bien acquis ?
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
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