Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
06/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
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Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
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Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéf...Source : www.weblex.fr