Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le :
29/08/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Lire la suite
Historique
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Mes parents ont des dettes : puis-je choisir de ne pas hériter afin de protéger mes enfants ?
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Rédaction
Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre immédiatement. Les héritiers sont alors confrontés à l’option successorale : accepter ou refuser l’héritage... -
Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025NOTAIRES / Société
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger vo...Source : www.service-public.fr -
Je veux céder mon bail rural à mon neveu : est-ce possible ?
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Rédaction
En principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail rural est incessible. Cette règle s’explique par le caractère intui... -
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser....Source : www.weblex.fr -
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025NOTAIRES / Société
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine...Source : www.ansa.fr