Suivez-nous
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Quels changements avec la facturation électronique ?
Quels changements avec la facturation électronique ?

Quels changements avec la facturation électronique ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
Rédaction

Entrée en vigueur le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique marque une évolution majeure des obligations administratives et fiscales des entreprises françaises. Elle vise à moderniser les échanges commerciaux, à simplifier la gestion comptable et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Près de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par ce dispositif, dont le déploiement s’effectue progressivement jusqu’en septembre 2027.

 

Qu’est-ce que la facturation électronique ?


La facturation électronique, également appelée e-invoicing, consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format électronique normalisé, contenant des données structurées exploitables automatiquement par les logiciels de gestion.

Contrairement à un simple document PDF envoyé par courriel, une facture électronique doit respecter des exigences techniques et réglementaires précises. Elle transite obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible.

 

Quelles entreprises sont concernées et à quelles échéances ?


La réforme s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Elle concerne également les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Son application repose sur deux échéances :
  • Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également en émettre.
  • À compter du 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et aux microentreprises.
 

Quelles opérations sont soumises à la réforme ?


La facturation électronique concerne principalement les transactions réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour des opérations relevant des règles françaises de facturation.

Les transactions avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne relèvent généralement pas de cette obligation. Elles peuvent toutefois être soumises à l’e-reporting, qui impose la transmission électronique de certaines données de transaction à l’administration fiscale.

Des données relatives aux paiements doivent également être communiquées pour certaines opérations, notamment pour les prestations de services.

Certaines opérations exonérées de TVA, notamment celles visées aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation, échappent à ces obligations d’émission et de déclaration.

Une même entreprise peut donc être soumise à plusieurs obligations selon la nature de ses activités.

 

Comment se mettre en conformité ?


Les entreprises doivent choisir une plateforme agréée, chargée d’assurer la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que la communication des données réglementaires à l’administration.

Cette transition nécessite également de vérifier la compatibilité des logiciels utilisés, de cartographier les flux de facturation et d’adapter les procédures internes de traitement et de conservation des documents.

 

Quels bénéfices pour les entreprises ?


Au-delà des obligations réglementaires qu’elle impose, la réforme poursuit plusieurs objectifs : automatiser les traitements comptables, réduire les erreurs de saisie, améliorer la traçabilité des échanges et faciliter le suivi des paiements.

Elle devrait ainsi contribuer à une meilleure maîtrise des délais de règlement et de la trésorerie, tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude fiscale.


Anticiper ces changements demeure essentiel pour sécuriser les échanges commerciaux et assurer la conformité des pratiques de facturation.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK