Historique
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Mes parents ont des dettes : puis-je choisir de ne pas hériter afin de protéger mes enfants ?
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Rédaction
Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre immédiatement. Les héritiers sont alors confrontés à l’option successorale : accepter ou refuser l’héritage... -
Je veux céder mon bail rural à mon neveu : est-ce possible ?
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Rédaction
En principe, l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail rural est incessible. Cette règle s’explique par le caractère intui... -
Travaux dans une copropriété : quels sont les droits et devoirs des copropriétaires ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Rédaction
Entreprendre des travaux dans le cadre d’une copropriété est une démarche fortement encadrée par la loi du 10 juillet 1965. Le copropriétaire va alors devoir... -
Quelles différences entre une SCI imposée à l’IR et une imposée SCI à l’IS ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Rédaction
La SCI (société civile immobilière) est un outil prisé pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier. En principe, elle est soumise à l’impôt sur le rev...