Historique
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d...Source : www.service-public.gouv.fr -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoin...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / Société
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de...Source : www.amf-france.org -
Servitudes occultes : quels sont les droits de l'acquéreur ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Rédaction
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut découvrir l’existence de servitudes dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente. Ces s... -
Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Société
Lorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en société par actions simplifiée (SAS) en France avec création d’avantages partic...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière...Source : www.lemag-juridique.com